Article 1: Commande
Toute commande (quel que soit le biais) implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et du prix exprimé en euros hors taxes.
Les commandes ne seront effectives qu’après validation des fichiers par nos services et règlement du client. Pour qu’une commande soit expédiée ou mise à disposition, le règlement doit être effectif sur le compte de la société, sauf en cas d’accord écrit par un représentant de la société.
Toute commande passée et réglée peut être annulée avant le changement de statut de mise en production (cette étape vous sera notifiée par email et sera visible sur votre espace personnel). Passé changement de statut, aucune annulation ne pourra être prise en compte.
Toute annulation est effective qu’après confirmation écrite par email ou courrier de la part d’un représentant de la société.
La société s’efforce de maintenir l’accès de son site internet 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou d’incident technique.
Article 2: Prix
Tous les prix de la société sont exprimés en euros hors taxes avec une TVA de 20%. La TVA peut toutefois varier en fonction de cas particuliers liés notamment à l’édition ou l’export.
Les prix de vente affichés sur le site web de la société sont valable jusqu’à nouvelle révision, annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web (et non ceux figurant sur support papier).
Seront ajoutés au prix, les frais jugés nécessaires par la société au bon traitement de la commande (livraison, intervention sur les fichiers, option, ...). Ces derniers seront signalés au client avant tout règlement.
Article 3: Devis
En cas de demande particulière par le client, la société peut émettre un devis personnalisé. Ledit devis est valable un mois à compter de leur date d’émission en raison des fluctuations régulières des matières premières. Passé ce délai, le devis pourra être révisé.
La remise d’un devis se fait uniquement par email ou via notre application web et n’engage pas la société à exécuter les travaux dudit devis.
Tout devis calculé sans documents définitifs est considéré comme approximatif et pourra être révisé le jour de la commande si le fichier diffère de la demande initiale.
Article 4: Paiement
Sauf en cas d’accord passé entre le client et la société, l’intégralité du prix de la commande est payable avant toute mise en production selon l’un des modes de règlement suivant :
- Carte bancaire (VISA, MASTERCARD) via une plateforme sécurisée
- Par virement bancaire avec comme objet le numéro de commande concerné
- Par chèque avec le numéro de commande au dos
- Par émission de bon de commande, sous réserve de l’acceptation par CAISSES BOIS
- Par « bon pour accord » sur le site dans le cas des clients en compte
Conformément à la loi 92.1442, tout retard de paiement ou incident de paiement entraîne un intérêt légal de 1.5 fois le taux légal. En cas de récidive, des poursuites judiciaires peuvent être engagées par la société CAISSES BOIS.
Pour les clients en compte, en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de l’encours deviendra immédiatement exigible. De plus, la société se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande en cours.
Article 5: Facturation
Une facture est éditée pour chaque commande.
Dans le cas d’une commande groupée, la facture reprendra l’intégralité des commandes minorant la remise automatique des frais de ports.
Dans le cas d’un client en compte, la facture est automatiquement éditée le 1 er de chaque mois, reprenant l’intégralité des commandes du mois précédent.
Toutes les factures des commandes passées sur CAISSES-BOIS.FR sont disponibles sur l’espace personnel du client dans l’onglet « Factures ».
Dans le cas d’une commande en magasin, la facture est disponible sur simple demande en caisse ou par email.
Article 6: Délais de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés, ce qui est le cas de tous les produits de la société (article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation).
Article 7: Délais
Tous les délais communiqués sur le site sont exprimés en jours ouvrés (du Lundi au Vendredi), ils s’entendent livrés chez le client (transport compris) à partir du règlement de la commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de demande d’un BÀT numérique (au format PDF), le délai court à partir de l’acceptation écrite de ce BÀT et règlement.
En cas de demande d’un BÀT papier fini, le délai court à partir de la réception par le client, validation de ce BÀT par écrit et règlement.
Tout retard dû à la non remise des fichiers d’exécution, l’acceptation tardive d’un BÀT, un cas de force majeure ne saura être imputé à CAISSES BOIS.
De même, un retard ne rentrant pas dans le cadre d’une force majeure de moins de 48h sur le délai annoncé ne pourra en aucun cas être motif d’annulation ou réclamation par le client.
Article 8: Livraison
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client ou à une ou d’autres adresse(s) communiquée(s) et confirmée(s) lors du processus de commande.
Le délai de livraison est donné purement à titre indicatif et sans garantie. Tout retard lié à l’acheminement par le transporteur de la commande du client ne saurait servir de base d’annulation, refus de marchandise ou bénéficier de dommages et intérêts. En cas de retard détecté, le client sera informé au plus tôt.
Dans le cas où le client ne souhaite pas être livré, la commande sera mise à disposition dans le centre CAISSES BOIS de son choix.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne (hors CEE), les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du client. Le client s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas d’avarie ou manque, de faire toutes les constatations nécessaires auprès du transporteur par recommandé dans les 3 jours qui suivent la livraison auprès du transporteur.
En aucun cas un litige avec un transporteur ne peut justifier le non règlement des marchandises facturées.
Article 9: Réclamation
Toute réclamation doit se faire par écrit par email ou via le service après-vente sur le site de la société dans les 30 jours après réception de la commande. Le client doit signaler la ou les anomalie(s) constatée(s) en fournissant tous les éléments nécessaires permettant à la société de traiter la requête dans les plus brefs délais.
La société ne garantit en cas de produit défectueux que l’échange par un produit fait conformément à la demande initiale. En cas de retirage d’une commande, la société peut exiger du client un retour de l’intégralité de la marchandise faisant l’objet de la réclamation.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, CAISSES BOIS n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance de -1% des quantités prévues.
Pour toute commande de façonnage (pliage, agrafage, rainage, reliure) faite sur des documents n'ayant pas été imprimés par Caisses Bois, s'il se produisait un raté, nous ne pourrions être contraint à une indemnisation quelconque, quelles qu'en soient les clauses et importance du document.
Néanmoins, nous nous efforcerons de trouver un arrangement commercial ou une remise maximum correspondant au montant de la prestation effectuée par CAISSES BOIS.
Article 10: Limites techniques et restrictions
Nos impressions étant réalisées pour une partie en numérique ou en offset amalgamé (regroupement de commandes d’autres clients), le client accepte sans réserves les contraintes techniques liées à ces types d’impression :
- Tolérances de façonnage de 1.5mm
- Légères variations de couleurs (au cours du tirage ou en cas de réimpression avec un fichier identique)
Tous les éléments de fabrication d’une commande (films, empreintes, formes de découpe, clichés, ...) demeurent l’entière propriété de la société. Le client peut cependant demander par écrit leur destruction après réception de la commande.
Les couleurs visibles à l’écran ne sont en aucun cas contractuelles et peuvent être différentes que celles reproduites sur papier.
La société CAISSES BOIS s’efforce de toujours être à la pointe de la technologie pour vous proposer une colorimétrie juste et normalisée sur l’ensemble de nos confrères de par la norme ISO 12647. Cependant la société n’est pas tenue de pouvoir reproduire à l’identique un travail réalisé par ses confrères.
Afin de limiter au maximum les risques de non-conformité, la société recommande à ses clients d’utiliser les gabarits lorsqu’ils sont disponibles et de respecter les contraintes de création de fichier et techniques d’un produit.
Le client peut demander pour vérification un BÀT lors de sa commande. Un supplément sera appliqué en fonction du type de BÀT souhaité.
Bon à tirer (BÀT)
Toutes opérations effectuées par téléchargement de fichier n'impliquent pas la nécessité pour CAISSES BOIS d'expédier un Bon à Tirer. Toutefois, le client a la possibilité d’en faire la demande lors de sa commande sous deux formes : la BÀT numérique (fichier PDF envoyé par email) ou le BÀT fini (1 exemplaire de la commande réalisé avec toutes ses finitions et dans la mesure du possible).
Tout « Bon à Tirer » validé par le Client dégage entièrement notre responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.
Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client après le Bon à tirer seront facturés en fonction du temps et des opérations que nécessite leur exécution.
Article 11: Droit d’accès aux fichiers – Gestion des données
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client :
E-mail : service@dekistenkoning.nl
Adresse : Ploeggang 13, 8431 NE Oosterwolde
CAISSES BOIS traite toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité. Elles ne seront utilisées par le service commercial que pour le traitement de votre commande, pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produit réservées aux clients, notamment par des lettres d'informations du site CAISSES-BOIS.FR auxquelles vous vous serez abonnés, les opérations promotionnelles ciblées, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
La société se réserve le droit de publier ou montrer à d’autres clients à titre d’échantillons des travaux réalisés par le client. Le client peut s’y opposer par simple demande écrite lors de sa commande ou par email.
Les fichiers transmit pour l’élaboration de la commande du client sont conservés 30 jours à partir de la date de commande. Passé ce délais, tous les fichiers liés à la commande sont automatiquement supprimés de tous nos serveurs et espaces de stockage.
Article 12: Contrefaçon et Copyright
Le client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents fournis pour l’impression, il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
Le client déclare également que les produits commandés ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers, et de manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
De même, il est le seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.
Pour rappel :
- Prospectus : « Ne pas jeter sur la voie publique »
- Visuel ou marque d’alcool : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. »
La société CAISSES BOIS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si le client n’a pas observé les règles sus mentionnées.
Article 13: Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Paris sera seul compétent.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 euros. La simple tentative est punie des mêmes peines.
La politique de la société est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. La société portera plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).